Historique

judicial error

Sens de "judicial error" dans le Dictionnaire Français-Anglais : 1 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
Law
1	Law	judicial error	mal-jugé [m]

Sens de "judicial error" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 2 résultat(s)

	Catégorie	Anglais	Français
General
1	General	compensation for judicial error	compensation d'une erreur judiciaire [f]
2	General	compensation for judicial error	indemnisation pour erreur judiciaire [f]